Conditions générales

Article 0 – Définitions
0.1 – Prestataire : la société de droit civil Pollutex, dont le siège social est à Bruchsal.
0.2 – Client : la personne ou l’entreprise avec laquelle le contrat est conclu.
0.3 – Parties : le prestataire et le client.
0.4 – Offre : toute indication de prix et/ou offre adressée par le prestataire au client, y compris les éventuelles annexes correspondantes.
0.5 – Contrat : tout contrat conclu par les parties portant sur l’exécution de travaux ou l’achat et la vente.

Article 1 – Champ d’application
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises par le prestataire et à tous les contrats conclus, et en font partie intégrante.
1.2 – Les conditions générales du client sont expressément rejetées par le prestataire.

Article 2 – Conclusion du contrat
2.1 – Toutes les offres sont sans engagement, sauf si une autre convention a été expressément convenue par écrit à cet égard. Tous les conseils donnés par le prestataire ainsi que les calculs, projets, modèles, dessins, dimensions et autres désignations de produits remis ont été établis ou réalisés avec soin, mais restent sans engagement. Les échantillons, dessins ou modèles présentés ou remis ne constituent qu’une représentation générale des produits proposés. Aucun droit ne peut en être tiré.
2.2 – Un contrat est conclu par la signature de la commande par le client. La commande écrite ou le contrat signé constitue la fixation complète et exacte du contenu du contrat.
2.3 – La conclusion des contrats ou leur confirmation par le prestataire intervient à chaque fois sous la condition résolutoire que les informations à obtenir par le prestataire ne révèlent pas une solvabilité insuffisante du client. Le prestataire ne peut invoquer cette condition résolutoire que dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat ou l’envoi de la confirmation de commande, par courrier adressé au client. En cas d’invocation, le contrat est réputé résilié. Dans ce cas, le client ne peut faire valoir aucune demande d’indemnisation.
2.4 – Pour les activités et travaux pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur ampleur, aucune offre ou confirmation de commande n’est envoyée et aucun contrat n’est signé, le contrat peut être prouvé par tout moyen juridiquement admissible. En tout état de cause, la facture reçue par le client, sauf contestation immédiate de sa part, reflète correctement et intégralement l’accord conclu et vaut confirmation de commande.
2.5 – Le prestataire est en droit, lors ou après la conclusion du contrat, d’exiger du client des garanties quant à l’exécution de toutes ses obligations, avant d’exécuter une (nouvelle) prestation.
2.6 – Le prestataire est autorisé, s’il l’estime nécessaire, à faire appel à des tiers pour la bonne exécution du contrat. Les coûts correspondants seront répercutés au client conformément à l’indication de prix remise. Dans la mesure du possible, cela sera concerté avec le client.
2.7 – Toute dérogation à un contrat conclu doit être consignée dans un document signé par les deux parties.

Article 3 – Délai de livraison
3.1 – Les délais de livraison indiqués par le prestataire ne constituent pas des délais impératifs et sont à tout moment sans engagement. Le prestataire est tenu de respecter le plus précisément possible le délai de livraison indiqué. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, en cas de dépassement du délai de livraison, le client n’a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts, de refuser la réception du produit ou de résilier le contrat en tout ou en partie.
3.2 – Si le client n’a pas réceptionné les produits à l’expiration du délai de livraison, ceux-ci seront stockés à ses frais et à ses risques.

Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés départ usine, sauf si une autre convention a été expressément convenue par écrit.

Article 5 – Prix et modifications de prix
5.1 – Les prix indiqués par le prestataire s’entendent hors TVA et incluent les frais d’emballage. Le prestataire est en droit de répercuter au client les modifications des éléments de coûts décrits dans le présent paragraphe.
5.2 – Le prestataire est autorisé à facturer séparément les prestations supplémentaires qu’il a fournies, même s’il n’a pas été mandaté par écrit pour les fournir ou si leur prix n’a pas été convenu au préalable. Les dispositions du paragraphe précédent du présent article s’appliquent par analogie au calcul du prix des prestations supplémentaires.

Article 6 – Force majeure
6.1 – Il y a force majeure du côté du prestataire lorsque, après la conclusion du contrat, en raison d’une guerre, d’un risque de guerre, d’une émeute, de troubles intérieurs, d’un incendie, de dégâts des eaux, d’une inondation, d’une grève, d’une occupation d’entreprise, d’entraves à l’importation ou à l’exportation, de mesures gouvernementales, de défaillances de machines, d’une perturbation de l’approvisionnement en énergie ou de toute autre circonstance empêchant totalement ou partiellement l’exécution des obligations, ou rendant raisonnablement impossible d’exiger du prestataire qu’il s’exécute, celui-ci n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, que cette circonstance ait été prévisible ou non lors de la conclusion du contrat. Il y a également force majeure si une telle circonstance survient dans l’entreprise de tiers dont le prestataire dépend pour l’exécution du contrat.
6.2 – Si la force majeure se prolonge pendant une période ininterrompue de plus de 6 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Les parties déclarent que, dans ce cas, elles ne feront valoir aucune demande d’indemnisation.
6.3 – Le prestataire est en droit d’exiger le paiement des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat avant la survenance des circonstances ayant causé la force majeure.

Article 7 – Paiement
7.1 – Sauf convention écrite contraire, tout paiement de facture, sans aucune remise ni compensation, doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le prestataire. La date de valeur indiquée par le prestataire sur les relevés de compte est déterminante et vaut également date de paiement.
7.2 – Si le prestataire a convenu avec le client que le paiement sera effectué par l’intermédiaire d’un établissement bancaire, ou qu’une sûreté sera fournie au moyen d’un crédit documentaire ou de garanties bancaires, le client garantit que cela sera réalisé par une banque de premier ordre. Si le prestataire peut raisonnablement douter des qualifications mentionnées, il est en droit de refuser la banque proposée et d’en choisir une autre.
7.3 – Si un montant dû n’est pas payé dans les 14 jours suivant la date de facture, le client doit au prestataire, à compter de la date de facture et jusqu’au paiement intégral, des intérêts de 1,5 % par mois sur le montant total de la facture ou sur le solde restant, sans mise en demeure.

Article 8 – Propriété
8.1 – Les produits livrés par le prestataire au client restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client du prix d’achat du produit concerné.
8.2 – Tant que, conformément à l’art. 8.1, des produits du prestataire se trouvent chez le client, celui-ci est tenu de les assurer correctement contre les risques usuels.
8.3 – Le client ne peut utiliser les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété que dans le cadre de l’activité commerciale normale. Il est expressément interdit au client d’utiliser ces produits comme gage ou comme sûreté au profit de tiers.
8.4 – Si le client ne respecte pas son obligation de paiement décrite à l’art. 7.1 concernant les produits en question, le prestataire est en droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits mentionnés à l’art. 8.1 appartenant au prestataire et de les retirer des locaux du client.

Article 9 – Réclamations pour défauts
9.1 – Le client est tenu de vérifier immédiatement à la livraison si les produits livrés présentent éventuellement des défauts ou des dommages, ou d’effectuer cette vérification après que le prestataire a signalé que les produits sont prêts pour lui. Toute réclamation pour défaut, notamment concernant la qualité, les dimensions, le poids ou l’emballage des produits livrés, doit toutefois être notifiée par écrit au prestataire au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des produits.
9.2 – Les défauts qui ne peuvent raisonnablement être constatés dans ce délai doivent être signalés par écrit au prestataire immédiatement après leur constatation, mais en tout état de cause dans le délai de garantie.
9.3 – Si une réclamation pour défaut n’est pas notifiée dans le(s) délai(s) fixé(s) au présent article, le client perd tout droit fondé sur les défauts concernés.
9.4 – Le client n’est pas autorisé à renvoyer les produits avant que le prestataire ne l’ait approuvé par écrit.

Article 10 – Garantie
10.1 – Le prestataire garantit au client ou au premier utilisateur effectif d’un produit livré par le prestataire au client la solidité de la conception ainsi que la qualité conforme du produit livré. Au titre de cette garantie, le prestataire n’assume que les obligations suivantes :
a. Si un défaut (toute caractéristique empêchant le client d’utiliser le produit livré conformément à son usage normal) est notifié par écrit au prestataire dans un délai d’un an à compter de la date de livraison du produit concerné au client, tous les frais de réparation ou de remplacement — dans la mesure déterminée exclusivement par le prestataire, y compris 50 % des frais de transport — sont à la charge du prestataire. Le client est tenu, le cas échéant, de mettre les produits à disposition du prestataire pour réparation. Le prestataire s’efforcera d’effectuer les réparations dans les meilleurs délais. Ces travaux sont en principe réalisés pendant les heures de travail habituelles. Aucun travail de réparation n’est effectué les dimanches et jours fériés.
b. Ces délais commencent à courir à la date de livraison.
10.2 – Les garanties décrites à l’art. 10.1 expirent :
– à l’expiration du délai décrit à l’art. 10.1 ;
– si le client n’a pas signalé un défaut au prestataire dans les 3 jours suivant sa constatation ;
– si le client ou le premier utilisateur a effectué lui-même des réparations sans l’accord du prestataire ;
– en cas d’utilisation non conforme, y compris le non-respect des prescriptions de stockage, d’entretien, d’application et d’exploitation, ou
– si le client a monté des pièces incorrectes ou des pièces non d’origine.

Article 11 – Responsabilité du prestataire
11.1 – Sous réserve des dispositions de l’art. 9, en cas de livraison de produits défectueux, le prestataire est en droit de réparer les produits livrés ou, contre restitution des produits livrés, soit de rembourser au client le prix d’achat, soit de remplacer les produits par des produits similaires et équivalents. À défaut, le client ne peut faire valoir aucune demande d’indemnisation.
11.2 – Toute responsabilité du prestataire pour quelque dommage que ce soit, y compris tout dommage à l’environnement et tout dommage indirect, que le client ou un tiers pourrait subir du fait de l’utilisation des produits livrés par le prestataire, est exclue, sauf en cas d’intention ou de négligence grave. Il en va de même pour le contenu des informations produit fournies par le prestataire concernant les produits livrés.
11.3 – La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant correspondant au prix d’achat des produits concernés livrés au client.
11.4 – Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur la qualité des produits livrés au client ou des services fournis.

Article 12 – Résiliation, frais extrajudiciaires
12.1 – Si le client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement une quelconque obligation découlant pour lui du contrat conclu avec le prestataire, le client est en défaut et le prestataire est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :
– de suspendre l’exécution du contrat ainsi que des contrats directement liés, jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation concernée soit suffisamment garantie, ou
– de résilier le contrat et les contrats liés en tout ou en partie, sans que le prestataire ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.
12.2 – Si le client est déclaré en faillite, bénéficie d’un sursis de paiement ou si les produits du client sont (en partie) saisis, tous les contrats conclus avec le client sont résiliés, sauf si le prestataire notifie au client, dans un délai raisonnable, qu’il exige l’exécution (d’une partie) du contrat concerné.
12.3 – Si, en raison d’un manquement du client, le prestataire engage des frais d’assistance juridique judiciaires ou extrajudiciaires, le client doit rembourser ces frais au prestataire.

Article 13 – Annulation
13.1 – Si le client souhaite résilier le contrat conclu avec le prestataire et que le prestataire y consent par écrit, le client est tenu, sauf convention écrite contraire, de reprendre les matériaux et matières premières achetés par le prestataire — éventuellement à terme —, éventuellement transformés ou en cours de transformation, au prix fixé ou à fixer par le prestataire, et de verser en outre au prestataire, notamment au titre du manque à gagner, une indemnité forfaitaire d’au moins 20 % du prix convenu, sans préjudice des autres droits dont dispose le prestataire en vertu de la loi, y compris le droit de réclamer une indemnisation intégrale.
13.2 – Le client garantit le prestataire contre toutes les réclamations de tiers résultant de l’annulation de la commande par le client.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 – Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand.
14.2 – En cas de litige découlant du contrat, le tribunal allemand est compétent pour statuer, à l’exclusion de toute autre autorité. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les deux parties sont Bruchsal. Si l’acheteur est un commerçant inscrit au registre du commerce ou une personne morale de droit public, la compétence exclusive du tribunal d’instance de Bruchsal est réputée convenue.